Signalement de Contenus Illicites

1. Cadre légal

En application du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act — DSA), entré en vigueur le 17 février 2024, MyLimitless met à votre disposition un mécanisme permettant de signaler tout contenu illicite hébergé sur sa plateforme.

2. Qu'est-ce qu'un contenu illicite ?

Est considéré comme illicite tout contenu qui, en lui-même ou par référence, enfreint le droit de l'Union européenne ou le droit d'un État membre, notamment :

• Contenu à caractère pédopornographique
• Incitation à la haine ou à la violence (raciale, religieuse, sexiste, homophobe, etc.)
• Apologie du terrorisme ou contenu terroriste
• Harcèlement, menaces, diffamation
• Atteinte à la vie privée (diffusion non consentie d'informations personnelles)
• Atteinte au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle
• Usurpation d'identité
• Arnaques, fraudes, manipulations
• Contenu à caractère sexuel non consenti
• Toute autre infraction pénale

3. Comment signaler un contenu illicite

Pour signaler un contenu que vous estimez illicite, envoyez-nous un email à l'adresse suivante :

Informations à fournir dans votre signalement

Pour que nous puissions traiter votre signalement efficacement, merci d'inclure :

1. Identification précise du contenu signalé (URL exacte, capture d'écran, nom d'utilisateur concerné, date et heure si connue)
2. Description du contenu et explication des raisons pour lesquelles vous estimez qu'il est illicite
3. Base légale invoquée (loi ou règlement enfreint selon vous)
4. Vos coordonnées (nom, prénom, email) — les signalements anonymes peuvent être traités mais sans garantie de retour
5. Déclaration sur l'honneur attestant de la sincérité du signalement

4. Traitement de votre signalement

4.1 Accusé de réception

Nous accusons réception de votre signalement sous 48 heures ouvrées.

4.2 Examen

Notre équipe examine chaque signalement de manière objective, non discriminatoire et diligente. Les décisions sont prises par des personnes formées, sans recours exclusif à des outils de modération automatisés.

4.3 Délai de traitement

Le délai de traitement dépend de la gravité et de la complexité du signalement :

• Contenu manifestement illicite (pédopornographie, terrorisme) : traitement immédiat
• Contenu nécessitant analyse (diffamation, atteinte au droit d'auteur) : 7 jours maximum
• Cas complexes (litiges, interprétation) : 30 jours maximum

4.4 Mesures possibles

À l'issue de l'examen, les mesures suivantes peuvent être prises :

• Suppression du contenu illicite
• Restriction de la visibilité du contenu
• Suspension temporaire du compte de l'auteur
• Suppression définitive du compte de l'auteur en cas de récidive
• Signalement aux autorités compétentes si nécessaire

5. Notification des parties

5.1 Au signaleur

Nous vous informons de la décision prise concernant votre signalement, ainsi que de ses motifs.

5.2 À l'auteur du contenu

Si une mesure est prise à l'encontre d'un contenu ou d'un compte, l'auteur concerné en est informé avec indication :

• Du contenu visé
• De la mesure prise
• Des motifs de la décision
• Des voies de recours disponibles

6. Voies de recours

6.1 Recours interne

Si vous êtes en désaccord avec une décision de modération (que vous soyez signaleur ou auteur du contenu), vous pouvez demander un réexamen interne gratuit :

6.2 Règlement extrajudiciaire des litiges

Si le recours interne n'aboutit pas, vous pouvez saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par le Coordinateur pour les Services Numériques belge.

6.3 Recours judiciaire

Vous conservez à tout moment le droit de saisir les tribunaux belges compétents.

7. Coordinateur pour les Services Numériques (Belgique)

En Belgique, l'autorité de contrôle du DSA est :

8. Signaleurs de confiance

Conformément à l'article 22 du DSA, nous accordons un traitement prioritaire aux signalements émanant de « signaleurs de confiance » certifiés par le Coordinateur pour les Services Numériques belge.

9. Transparence

Willemart Group SRL publiera annuellement un rapport de transparence sur la modération des contenus, conformément aux exigences du DSA. Ce rapport sera disponible sur mylimitless.be.

10. Contact